1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions et modalités d’exécution des prestations de services proposées par Impact Positif, incluant :

• des prestations de conseil, facilitation, design, accompagnement stratégique,
• des actions de formation professionnelle continue, relevant du Code du travail.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve à la signature du devis ou de la convention de formation.

2. Identification du prestataire

Impact Positif, SCIC SAS à capital variable
Siège social : 25 rue du Docteur Schaffner, 67200 Strasbourg
SIRET : 834 450 611 000 19 – RCS Strasbourg
Déclaration d’activité de formation : n°44670686467 auprès du Préfet de région Grand Est
Référent formation & handicap : Pierre Fritsch (formation@impact-positif.fr)

3. Modalités de contractualisation

La signature d'un devis ou d’une convention de formation vaut commande ferme. Elle entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Pour les formations professionnelles, une convention conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail est établie.

Les CGV sont valables pendant toute la durée de validité de la prestation commandée.

4. Conditions générales communes à toutes les prestations

4.1 Engagements et cadre de prestation

Les prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art et dans le respect de la confidentialité des informations échangées. 

Les prestations incluent exclusivement les éléments explicitement mentionnés dans le devis ou la convention. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant.

Impact Positif s'engage à une obligation de moyens : elle mobilise ses compétences, ressources et savoir-faire pour la bonne exécution des missions, sans obligation de résultat. 

Les services d’Impact Positif sont exclusivement destinés à des clients professionnels ou personnes morales.

4.2 Tarifs, acompte et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT), soumis à la TVA en vigueur. 

Le solde est payable à 30 jours fin de mois, sauf dispositions contraires.

Un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de l’acompte.

Les frais annexes (déplacements, hébergement, impressions, etc.) sont refacturés sur justificatif et avec accord préalable du client.

Dans le cas d’une prestation au temps passé, une base journalière (jour-homme) est définie à la commande. Le périmètre de l’intervention peut évoluer au fil de l’eau selon les besoins du projet. Un relevé des temps passés est adressé chaque mois, accompagné d’une facture mensuelle sur la base du nombre de jours réalisés.

En cas d’interruption ou de non-avancement du projet imputable au Client (absence de validation, retard dans la transmission d’éléments, indisponibilité, etc.), un minimum d’un (1) jour sera facturé au titre du mois concerné.

Tout dépassement du nombre de jours prévisionnel validé initialement est facturé au même tarif journalier, après accord du Client.

4.3 Retard de paiement

Tout retard entraîne :

• des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
• une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5).

Impact Positif se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

4.4 Résiliation

Le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée. En cas de résiliation anticipée, les sommes dues seront calculées au prorata du travail réalisé.

Impact Positif peut résilier le contrat en cas de manquement du Client, après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

4.5 Force majeure

Les obligations sont suspendues en cas de force majeure reconnue (ex : grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Si elle dure plus de 40 jours, le contrat peut être résilié sans indemnité.

4.6 Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux des livrables sont cédés au Client à réception du paiement intégral. La cession est limitée aux besoins de la mission et non exclusive, sauf mention contraire. Le droit moral reste inaliénable. 

4.7 Responsabilités

Impact Positif décline toute responsabilité quant à l’usage des livrables par le Client. Le Client garantit disposer des droits sur les contenus transmis.

4.8 Confidentialité

Tout échange ou document sensible pourra faire l’objet d’un accord de confidentialité sur demande.

4.9 Droit de publicité

Sauf mention contraire, Impact Positif pourra citer le Client et présenter ses réalisations à des fins de référencement, sur ses supports de communication.

5. Clauses spécifiques aux actions de formation professionnelle

5.1 Nature et objectifs

Les formations dispensées visent l’acquisition de compétences professionnelles en lien avec l’innovation, le design, la facilitation ou l’accompagnement de projets.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande acceptée, qu'elle donne lieu ou non à une convention de formation.

5.2 Modalités de réalisation

Les formations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou en format hybride. Les informations logistiques sont transmises dans le livret d'accueil.

Les supports pédagogiques utilisés ou remis dans le cadre des formations sont la propriété exclusive d’Impact Positif. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être diffusés sans autorisation écrite.

5.3 Accès et prérequis

Les formations sont ouvertes à tous, sauf prérequis indiqués. Les délais d'accès sont précisés sur les fiches de formation. L'inscription est effective à réception des documents signés.

5.4 Accessibilité et handicap

Le référent handicap est disponible pour étudier toute demande d'aménagement. Les formations peuvent être adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap.

5.5 Évaluation et attestation

Une évaluation des acquis est réalisée à l’issue de la formation (QCM, mise en situation, etc.). Une attestation de participation ou de formation peut être transmise sur demande.

5.6 Tarifs, annulation et remboursement

En cas d'annulation par le Client :

• 15 jours avant la session : pas de frais,
• entre 15 et 7 jours : facturation de 50 %,
• <7 jours : facturation de 100 %.

En cas d'annulation par Impact Positif, les sommes éventuellement perçues sont remboursées.

En cas de mobilisation d’un financement externe (OPCO, CPF, tiers payeur), Impact Positif se réserve le droit de facturer directement au bénéficiaire toute somme non réglée par l’organisme financeur. Le client reste redevable de toute somme non réglée par l’organisme financeur, pour quelque cause que ce soit.

5.7 Réclamations

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire en ligne : https://impactpositif.typeform.com/reclamation

Un traitement est assuré sous 10 jours. En cas de litige non résolu, le Client peut saisir le médiateur de la formation professionnelle.

6. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations ou des formations sont utilisées exclusivement pour leur bonne exécution, leur suivi administratif, financier ou pédagogique.

Elles sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligations légales contraires.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à hello@impact-positif.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.

8. Actualisation des CGV

Impact Positif se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version en vigueur est disponible sur https://impact-positif.fr/cgv 

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de la convention.